Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur et objet

La plateforme EducGest est éditée par DENAKPO Brice N. Christ Roi, IFU 0202451431185, établi à Cotonou (Bénin), ci-après « EducGest ».

EducGest est un logiciel de gestion scolaire accessible en ligne. Il permet notamment de gérer les inscriptions, la scolarité, les notes et bulletins, les finances, la cantine, le transport, le personnel, ainsi que la communication avec les parents.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent à tout établissement scolaire qui crée un compte (« l'Établissement ») et à toutes les personnes qu'il autorise à utiliser la plateforme. En créant un compte, l'Établissement accepte les CGU et la Politique de Confidentialité.

2. Accès et comptes

La personne qui crée le compte déclare être habilitée à engager l'Établissement. L'Établissement fournit des informations exactes et les tient à jour.

L'Établissement crée lui-même les comptes de ses utilisateurs et leur attribue des droits. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Établissement est responsable des actions effectuées depuis ses comptes et prévient EducGest sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel Établissement bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement. Certaines fonctions peuvent être limitées pendant l'essai, par exemple le nombre de cartes scolaires ou le nombre de SMS inclus.

À la fin de l'essai, l'Établissement souscrit un abonnement payant pour continuer à utiliser la plateforme. À défaut, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 5.

4. Abonnements, tarifs et paiement

• Formules et tarifs : les formules, leurs fonctions et leurs prix sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la souscription ou du renouvellement.
• Durée : l'Établissement choisit une durée de 1 à 36 mois, ou une offre annuelle lorsqu'elle est proposée. Des remises peuvent s'appliquer aux durées longues ou sur présentation d'un code promotionnel.
• Paiement : le paiement s'effectue d'avance, en ligne par Mobile Money ou carte bancaire via Kkiapay, ou par tout autre moyen accepté par EducGest, par exemple un virement sur facture proforma.
• Facture : une facture est émise et envoyée par e-mail à chaque paiement. Elle reste téléchargeable depuis l'espace abonnement.
• Changement de formule : l'Établissement peut changer de formule depuis son espace abonnement, aux conditions indiquées au moment du changement.
• Absence de remboursement : toute période d'abonnement payée est due et n'est pas remboursée, même en cas de résiliation anticipée.

5. Échéance et renouvellement

L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement. EducGest envoie des rappels par e-mail, et le cas échéant par WhatsApp, au cours des 7 jours précédant l'échéance.

• Renouvellement avant l'échéance : la nouvelle période s'ajoute à la date d'échéance en cours ; aucun jour n'est perdu.
• À l'échéance : l'accès à l'espace de gestion est suspendu. Seule la page d'abonnement reste accessible, pour permettre le renouvellement.
• Renouvellement après l'échéance : l'accès est rétabli dès le paiement confirmé ; la nouvelle période commence le jour du paiement.
• Conservation des données : les données restent intactes pendant la suspension. Faute de renouvellement, elles sont supprimées 12 mois après l'échéance d'un abonnement payant, ou 6 mois après la fin d'un essai gratuit, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité. L'Établissement est prévenu au moins 30 jours avant la suppression.

6. SMS et WhatsApp

• Crédits SMS : selon la formule, un quota mensuel de SMS peut être inclus. L'Établissement peut acheter des crédits supplémentaires, payables d'avance via FedaPay. Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Ils n'expirent pas, sauf si une durée de validité est indiquée au moment de l'achat.
• WhatsApp : les messages WhatsApp dépendent des règles et de la disponibilité du service WhatsApp, édité par Meta. EducGest peut espacer les envois ou passer par un autre canal pour éviter le blocage d'un numéro, mais ne garantit pas la remise de chaque message.
• Distribution : la remise d'un SMS ou d'un message WhatsApp dépend aussi des opérateurs et du téléphone du destinataire. Un SMS que la plateforme n'a pas pu envoyer est recrédité ; un SMS accepté par l'opérateur reste décompté, même si le numéro du destinataire est erroné ou inactif.

7. Services complémentaires

• Portail parents : l'Établissement peut ouvrir à ses parents un espace en ligne où ils consultent les notes, absences et paiements de leurs enfants, et peuvent régler les frais de scolarité. L'Établissement décide des informations qu'il y publie et reste l'interlocuteur des parents.
• Site vitrine : l'Établissement peut publier un site de présentation. Il est seul responsable des textes, photos et informations qu'il y publie, et garantit disposer des droits nécessaires, notamment l'accord des personnes photographiées.
• Facturation normalisée : lorsque l'Établissement l'active, EducGest transmet ses factures à l'administration fiscale pour certification, à l'aide des identifiants fournis par l'Établissement. L'Établissement reste responsable de ses obligations fiscales et de la validité de ses identifiants.

8. Obligations de l'établissement

L'Établissement s'engage à :

• utiliser la plateforme conformément aux lois de son pays, notamment en matière d'éducation et de protection des données ;
• n'enregistrer que des données nécessaires à la vie scolaire, exactes et à jour ;
• informer les parents, les élèves et son personnel de l'utilisation d'EducGest et de leurs droits, et recueillir leur accord lorsque la loi l'exige, en particulier avant de leur envoyer des messages par WhatsApp ou par SMS ;
• ne pas envoyer de messages illicites, offensants, publicitaires non sollicités ou sans rapport avec la scolarité. L'Établissement est seul responsable du contenu des messages qu'il envoie ;
• réserver l'accès aux données sensibles, notamment les données de santé et de paie, aux seules personnes qui en ont besoin ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre établissement, de contourner les protections de la plateforme ou d'en perturber le fonctionnement.

9. Données personnelles

Pour les données des élèves, des parents et du personnel, l'Établissement est responsable du traitement et EducGest agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, EducGest s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir les services et selon les instructions de l'Établissement ;
• garantir la confidentialité de ces données et n'en donner l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin pour le support ou la maintenance ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité ;
• ne faire appel qu'aux prestataires listés dans la Politique de Confidentialité, et informer l'Établissement de tout changement ;
• aider l'Établissement à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• informer l'Établissement dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant ;
• en fin de contrat, permettre à l'Établissement d'exporter ses données, puis les supprimer dans les délais prévus par la Politique de Confidentialité.

10. Disponibilité

EducGest met tout en œuvre pour que la plateforme soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures, comme une panne d'Internet, d'un hébergeur ou d'un prestataire d'envoi de messages. Les maintenances prévues sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de cours et annoncées à l'avance.

11. Responsabilité

EducGest est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :

• des données saisies par l'Établissement, de leur exactitude ni des décisions prises sur leur base, comme les moyennes, rangs, passages ou relances ;
• du contenu des messages, publications et documents produits par l'Établissement ;
• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme, d'une divulgation d'identifiants par l'Établissement ou d'un cas de force majeure.

L'Établissement vérifie les bulletins, reçus et autres documents avant de les diffuser. Dans tous les cas, la responsabilité d'EducGest est limitée au montant payé par l'Établissement au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme EducGest (logiciel, interfaces, modèles de documents, logos, graphismes) reste la propriété exclusive de son éditeur. L'Établissement reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement et pour la gestion de son seul établissement.

Les données saisies par l'Établissement lui appartiennent.

13. Programme partenaire

Les partenaires qui recommandent EducGest perçoivent une commission sur les abonnements payés par les établissements qu'ils ont parrainés, selon les conditions affichées dans leur espace partenaire, notamment le montant minimum de versement. Toute fraude, comme un parrainage fictif ou une auto-inscription, entraîne l'annulation des commissions concernées et la fermeture du compte partenaire.

14. Résiliation et suspension

L'Établissement peut mettre fin à son utilisation à tout moment, simplement en ne renouvelant pas son abonnement. Il peut aussi demander la suppression de son compte en écrivant à contact@educgest.com : ses données sont alors supprimées dans un délai de 30 jours, sauf les pièces comptables que la loi impose de conserver.

EducGest peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'envoi de messages abusifs, de fraude ou de tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme. Sauf urgence, l'Établissement est prévenu au préalable et invité à régulariser la situation.

15. Modification des CGU

EducGest peut modifier les présentes CGU. Les établissements sont prévenus par e-mail ou par un message dans la plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Les règles de protection des données du pays de l'Établissement s'appliquent en outre aux données qu'il traite.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Cotonou.

Contact : contact@educgest.com · +229 01 53 22 20 63